Réagir (0)EnvoyeriCalPartager

jeudi 28 juin 2018 à 8h30

Collectif Ô Toulouse Métropôle s'invite au conseil de Toulouse métropole

Interaction avant le conseil Métropolitain par du Théatre d'impro qui dénonce la langue de bois au "conseil des représentant.e.s. Nous vous espérons nombreux-ses lors de cette manifestation.

Nous remettrons aux élu-e-s de la métropole , un document leur permettant de prendre connaissance de ce que dit la transposition de la directive européenne concernant les délégataires qui manqueraient à leurs obligations.

La Directive européenne sur l'attribution de contrats de concession exige qu'un opérateur économique condamné quelque part en Europe pour corruption ne puisse pas être candidat à l'attribution d'un contrat de concession. L'ordonnance introduit, elle, cette disposition dans la législation française en la précisant. Et, plus particulièrement, est exclue de la procédure de passation d'un contrat de concession, toute personne morale (l'entreprise privée ou un de ses dirigeants) ayant été condamnée, il y a moins de cinq ans, pour le motif de corruption, concussion ou prise illégale d'intérêts dans le cadre de marchés publics ou de contrats de concession. L'exclusion est applicable pendant trois ans à compter de la constatation de l'infraction.

Lien : https://toulouse.demosphere.net/rv/17645
Source : message reçu le 20 juin 13h